Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 26 juillet 2026.

Version 1.0 — dernière mise à jour : 26 juillet 2026.

1. Objet et définitions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application Petit Chef (la « Plateforme »), éditée par LEBOXSTUDIO, SIRET 90242016500018 (TVA intracommunautaire FR13902420165), dont le siège est situé 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, France (l'« Éditeur »). Contact : support@petitchef.io. Réclamations : pascal@petitchef.io.

Elles fixent également les conditions de vente applicables aux réservations conclues par l'intermédiaire de la Plateforme — prix, paiement, annulation, remboursement et réclamations — et valent à ce titre conditions générales de vente. Le terme « CGU » désigne dans la suite l'ensemble de ces stipulations.

• —« Client » : utilisateur particulier qui réserve une prestation de chef à domicile via la Plateforme.
• —« Chef » : cuisinier professionnel indépendant, inscrit sur la Plateforme, qui propose et réalise des prestations de cuisine à domicile.
• —« Prestation » : service de cuisine réalisé par un Chef au domicile (ou au lieu désigné) du Client, réservé et payé via la Plateforme.
• —« Utilisateur » : tout Client ou Chef disposant d'un compte.

La Plateforme est un service d'intermédiation : elle met en relation Clients et Chefs, sécurise la réservation et le paiement, et fournit des outils de suivi. L'Éditeur n'est ni restaurateur, ni traiteur, ni employeur des Chefs : chaque Prestation est conclue directement entre le Client et le Chef, ce dernier agissant en qualité de professionnel indépendant, sous sa seule responsabilité.

2. Acceptation et modification des CGU

L'utilisation de la Plateforme emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Éditeur peut les modifier à tout moment ; la version applicable est celle publiée dans l'application à la date d'utilisation. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs en sont informés via l'application ou par email ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation. L'utilisateur qui refuse les CGU modifiées peut supprimer son compte à tout moment.

3. Accès au service et comptes

3.1 Conditions d'accès. La Plateforme est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) disposant de la capacité juridique de contracter. La création d'un compte requiert une adresse email valide et un numéro de téléphone mobile français vérifié par SMS. Un mode « exploration » permet de consulter le catalogue sans compte ; toute réservation, messagerie ou action liée à un compte exige une inscription.

3.2 Un compte, un rôle. Un compte est soit un compte Client, soit un compte Chef. Le cumul des deux qualités nécessite deux comptes distincts (emails et numéros de téléphone différents).

3.3 Exactitude des informations. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies à l'inscription et s'engage à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte. Une double authentification est disponible dans l'espace Sécurité et recommandée.

3.4 Inscription des Chefs. L'inscription en qualité de Chef requiert : un SIRET valide et actif (vérifié auprès du registre public des entreprises), la fourniture de documents justificatifs (pièce d'identité, certification d'hygiène HACCP, attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle), et la validation du profil par l'Éditeur. Le profil d'un Chef n'est visible des Clients qu'après validation ; le remplacement d'un document entraîne une nouvelle vérification. La perception des paiements est conditionnée à la vérification d'identité opérée par le prestataire de paiement (Stripe) conformément à la réglementation applicable.

3.5 Statut du Chef. Le Chef est un professionnel indépendant. Il est seul responsable de ses obligations fiscales, sociales, comptables et assurantielles, du respect des règles d'hygiène et de sécurité alimentaire applicables à son activité, et de la conformité des Prestations qu'il réalise. Aucune exclusivité, aucun lien de subordination ni aucun volume d'activité n'est garanti par l'Éditeur.

4. Réservation et paiement

4.1 Processus. Le Client configure sa demande (occasion, nombre de convives, date et créneau, menu, régimes et allergies), la Plateforme calcule le prix total, et le Client règle la totalité au moment de la réservation. La demande n'est transmise au Chef qu'après paiement effectif. Le Chef accepte ou refuse la demande ; à défaut d'acceptation dans le délai communiqué, la demande expire et le Client est intégralement remboursé automatiquement.

4.2 Prix. Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises. Le total comprend le prix du menu fixé par le Chef (par convive) et des frais de service de 10 % perçus par l'Éditeur, affichés distinctement avant paiement. Le prix applicable est celui calculé et validé par la Plateforme au moment du paiement ; en cas de recalcul serveur différent du montant affiché, le Client est invité à confirmer le montant exact avant tout débit.

4.3 Paiement sécurisé et séquestre. Les paiements sont traités par Stripe. Les fonds sont conservés par la Plateforme jusqu'à l'issue de la Prestation et de la fenêtre de réclamation (article 7), avant reversement au Chef. La Plateforme se réserve le droit de refuser ou d'annuler une transaction en cas de suspicion de fraude.

4.4 Horaire de la Prestation. L'heure réservée correspond à l'heure du repas (« à table »). Le Chef arrive en avance pour préparer sur place ; le temps de préparation indicatif est affiché lors de la réservation.

5. Annulation, refus et remboursement

5.1 Annulation par le Client. Chaque Chef fixe son délai d'annulation gratuite, affiché sur sa fiche et rappelé à la réservation ; ce délai est figé au moment de la réservation. Une annulation intervenant avant l'expiration de ce délai donne lieu à un remboursement intégral. Une annulation tardive ne donne pas droit à remboursement, le paiement restant acquis au titre de l'indisponibilité imposée au Chef.

5.2 Refus ou annulation par le Chef. Le refus d'une demande, ou l'annulation par le Chef d'une réservation payée, entraîne le remboursement intégral du Client. Des refus ou annulations répétés peuvent entraîner la suspension du compte Chef.

5.3 Droit de rétractation. Les Prestations réservées via la Plateforme consistent en des services de cuisine à domicile fournis à une date ou une période déterminée. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de restauration ou de loisirs devant être fournis à une date ou à une période déterminée. En conséquence, le Client ne bénéficie pas de droit de rétractation légal après la confirmation de sa réservation ; seules s'appliquent les règles d'annulation définies à l'article 5.1, dont il est informé avant paiement et qu'il accepte expressément lors de la validation de la réservation.

6. Déroulement et clôture de la Prestation

6.1 Accès et préparation. Le Client s'engage à permettre l'accès au lieu de la Prestation à l'heure convenue et à mettre à disposition les équipements déclarés lors de la réservation. Le Chef pointe son arrivée et son départ via la Plateforme (géolocalisation ponctuelle, à des fins de preuve).

6.2 Clôture. La Prestation est clôturée par l'un des moyens suivants : remise par le Client de son code de clôture au Chef ; confirmation en un geste par le Client dans l'application ; pointage de départ du Chef assorti de vérifications de cohérence ; à défaut, clôture automatique trois jours après la date de la Prestation. La clôture déclenche le décompte du délai de séquestre de 72 heures (article 7.3).

6.3 Preuves. Les pointages géolocalisés, photos de prestation, échanges de messagerie et déclarations effectuées à la réservation (adresse, équipements, régimes et allergies) constituent des éléments de preuve en cas de litige. Les déclarations du Client à la réservation sont figées et font foi.

7. Réclamations et litiges

7.1 Objet. Une réclamation peut porter sur tout problème lié à la réservation, à l'exécution ou au déroulé de la Prestation : prestation non réalisée, retard, contenu ou qualité non conformes à l'annonce, équipement ou régime alimentaire déclaré non respecté, comportement inapproprié, ou difficulté rencontrée lors de la réservation, du paiement ou de l'annulation.

7.2 Moment du signalement. Le Client peut signaler un problème depuis l'application dès la confirmation de la réservation, pendant la Prestation, avant sa finalisation, ou après sa clôture. Aucun délai de forclusion ne lui est opposé : le signalement demeure possible tant que la réservation figure dans son historique.

7.3 Sommes séquestrées. Les fonds versés par le Client sont conservés par l'Éditeur jusqu'à l'expiration d'un délai de 72 heures suivant la clôture de la Prestation (article 8). Une réclamation formée pendant ce délai suspend le reversement au Chef et peut être réglée directement sur les sommes séquestrées. Formée après ce délai, la réclamation est instruite dans les mêmes conditions, mais un remboursement ne peut plus être prélevé sur ces sommes : il suppose l'accord du Chef ou un geste commercial de l'Éditeur.

7.4 Traitement. Les réclamations sont traitées intégralement dans l'application : le signalement, les échanges avec l'équipe et la décision figurent dans le dossier de la réservation et dans la messagerie. Le Client peut également écrire à pascal@petitchef.io ; sa réclamation est alors instruite selon les mêmes règles. L'Éditeur en accuse réception et la traite dans un délai raisonnable. Il recherche une solution amiable avant toute action contentieuse.

7.5 Instruction et décision. L'Éditeur examine les éléments de preuve disponibles (article 6.3) et peut décider d'un remboursement total ou partiel du Client. Cette facilité d'arbitrage est un service de la Plateforme : elle ne prive aucune partie de son droit d'agir en justice et ne fait pas de l'Éditeur une partie au contrat de Prestation.

7.6 Abus. Une seule réclamation peut être ouverte par réservation. Toute manœuvre visant à falsifier des éléments de preuve ou à détourner le dispositif entraîne la suspension du compte.

8. Rémunération des Chefs

Le Chef perçoit le prix du menu diminué d'une commission de 10 % au profit de l'Éditeur. Le versement intervient sur le compte bancaire du Chef (via Stripe Connect) après la clôture de la Prestation et l'expiration du délai de séquestre de 72 heures (article 7.3), sous réserve de l'absence de litige en cours et de la complétude de son dossier de vérification. Le barème des commissions et frais de service peut évoluer pour l'avenir, moyennant information préalable des Utilisateurs.

9. Non-contournement

Pendant la durée d'utilisation de la Plateforme et pour toute mise en relation initiée par elle, les Utilisateurs s'interdisent de conclure, solliciter ou régler une prestation en dehors de la Plateforme (paiement direct, espèces, virement ou tout autre moyen). Le contournement prive les parties des protections de la Plateforme (séquestre, preuves, arbitrage, assurance du processus de paiement) et peut entraîner la suspension ou la suppression des comptes concernés.

10. Avis

Seul un Client dont la Prestation a été effectivement réalisée peut déposer un avis. Les avis doivent être sincères, fondés sur l'expérience vécue et exempts de propos illicites. L'Éditeur peut retirer tout avis contraire aux présentes ou à la loi, sans que cette faculté constitue une obligation générale de surveillance.

11. Contenus des Utilisateurs

Les Utilisateurs conservent la propriété des contenus qu'ils publient (photos de menus, avis, messages, photos de prestation) et concèdent à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'hébergement, de reproduction et d'affichage de ces contenus, strictement pour les besoins du fonctionnement et de la promotion de la Plateforme, pour la durée de leur mise en ligne. Sont interdits les contenus illicites, trompeurs, contrefaisants, dénigrants ou portant atteinte aux droits de tiers. L'Éditeur peut retirer tout contenu manifestement illicite qui lui est signalé.

12. Suspension et résiliation

12.1 Par l'Utilisateur. Chaque Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application (Profil → Confidentialité), sous réserve de l'absence de prestation payée à venir, de litige en cours ou de versement en attente. La suppression est traitée conformément à la Politique de confidentialité.

12.2 Par l'Éditeur. L'Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte, après information de l'Utilisateur sauf urgence, en cas de : manquement aux présentes CGU, fraude ou tentative de fraude, falsification de documents ou de preuves, comportement dangereux ou inapproprié signalé, contournement de la Plateforme, ou exigence légale. Les sommes dues au titre de Prestations régulièrement réalisées restent versées.

13. Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa marque, son logo, son interface, ses textes et ses développements sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Toute reproduction, extraction ou réutilisation non autorisée est interdite. La licence d'utilisation de l'application est personnelle, non exclusive et non cessible, limitée à un usage conforme aux présentes.

14. Responsabilité

14.1 L'Éditeur s'engage à fournir la Plateforme avec diligence, selon une obligation de moyens. Il ne garantit pas l'absence d'interruptions, d'anomalies ou d'indisponibilités, notamment en cas de maintenance, de panne des réseaux ou de défaillance de prestataires tiers.

14.2 L'Éditeur, intermédiaire technique, n'est pas partie au contrat de Prestation conclu entre le Client et le Chef. Il n'est responsable ni de la qualité, de la conformité, de l'hygiène ou de la sécurité des Prestations, qui relèvent du Chef, ni de l'exactitude des informations fournies par les Utilisateurs (notamment adresse, équipements, régimes et allergies), ni des dommages résultant du comportement d'un Utilisateur.

14.3 Plafond de responsabilité. En toute hypothèse et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant des frais de service perçus par lui au titre de la réservation concernée. Rien dans les présentes ne limite la responsabilité de l'Éditeur en cas de dommage corporel ou dans les cas où la loi l'interdit.

14.4 Le Client déclare comprendre que la déclaration de ses allergies et régimes, dont il est seul responsable, conditionne l'adaptation de la Prestation par le Chef.

15. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés via la Plateforme sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible dans l'application (Profil → Confidentialité), qui fait partie intégrante du cadre contractuel.

16. Droit applicable — réclamations — juridiction

16.1 Les présentes CGU sont soumises au droit français.

16.2 Réclamation préalable et solution amiable. Toute réclamation est adressée à l'Éditeur depuis l'application (article 7.4) ou par écrit à pascal@petitchef.io. L'Éditeur en accuse réception et la traite dans un délai raisonnable. Les parties s'efforcent de parvenir à une solution amiable avant toute action contentieuse.

16.3 À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes relève des juridictions françaises compétentes ; à l'égard d'un Utilisateur professionnel (Chef), compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris.

17. Divers

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inopposable, les autres demeurent en vigueur. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les présentes, avec la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et l'Utilisateur concernant l'utilisation de la Plateforme.